Conditions Générales

Dernière mise à jour : 20/07/2025

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles ComptExpert (ci-après « le Cabinet ») fournit ses services d'expertise comptable et de conseil à ses clients.

Tout engagement avec le Cabinet implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre document.

2. Services proposés

Le Cabinet propose les services suivants :

• Tenue de comptabilité
• Établissement des états financiers
• Déclarations fiscales et sociales
• Conseil fiscal
• Accompagnement à la création d'entreprise
• Autres prestations d'expertise comptable

Les prestations précises fournies à chaque client sont détaillées dans une lettre de mission spécifique.

3. Lettre de mission

Préalablement à toute intervention, une lettre de mission est établie entre le Cabinet et le client. Cette lettre précise :

• La nature et l'étendue des prestations
• Les modalités d'exécution
• Les délais d'exécution
• Les conditions financières
• La durée de la mission

Toute modification de la mission initiale fera l'objet d'un avenant à la lettre de mission.

4. Obligations du Cabinet

Le Cabinet s'engage à :

• Exécuter les prestations convenues avec professionnalisme et dans le respect des normes professionnelles
• Respecter une obligation de moyens dans l'exécution de ses missions
• Respecter le secret professionnel et la confidentialité des informations communiquées
• Informer le client de toute difficulté rencontrée dans l'exécution de la mission

5. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir en temps utile tous les documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission
• Garantir l'exactitude et l'exhaustivité des informations transmises
• Informer sans délai le Cabinet de tout événement susceptible d'avoir une incidence sur l'exécution de la mission
• Régler les honoraires conformément aux conditions convenues

6. Honoraires et modalités de paiement

Les honoraires sont fixés selon la nature et la complexité de la mission. Ils sont détaillés dans la lettre de mission et peuvent être établis :

• Sous forme de forfait mensuel
• En fonction du temps passé
• En fonction de la valeur du service rendu

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur.

7. Durée et résiliation

La durée de la mission est précisée dans la lettre de mission. En l'absence de précision, la mission est considérée comme conclue pour une durée indéterminée.

Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de manquement par l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations, l'autre partie pourra résilier de plein droit la mission, 30 jours après mise en demeure restée sans effet.

8. Propriété intellectuelle

Le Cabinet conserve la propriété intellectuelle de tous les documents, études, avis ou conseils fournis au client. Le client s'engage à ne pas reproduire ou diffuser ces éléments sans l'autorisation préalable et écrite du Cabinet.

9. Responsabilité

La responsabilité du Cabinet est limitée à la réparation des dommages directs subis par le client, à l'exclusion de tout dommage indirect.

Dans tous les cas, la responsabilité du Cabinet est limitée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Le Cabinet ne pourra être tenu responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le client.

10. Protection des données personnelles

Les informations à caractère personnel collectées dans le cadre de la mission sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

12. Modifications des conditions générales

Le Cabinet se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la lettre de mission.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, vous pouvez contacter :

ComptExpert
21 Rue de Provence
Paris 75009, France
Email : contact@Nytharivelt.com
Téléphone : +33 1 84 25 32 10